Conditions d’utilisation

1. Acceptation et description du service

Agreely est un service de reddition de comptes du consentement exploité par Ophelios Studio (« Agreely », « nous »). Il permet aux organisations d’émettre, de vérifier, de révoquer et de prouver le consentement, avec des registres cryptographiques et l’ancrage d’empreintes sur la chaîne. En créant un compte ou en utilisant le service ou ce site, vous acceptez ces conditions. Si vous acceptez pour le compte d’une organisation, vous déclarez être autorisé à l’engager.

2. Comptes et admissibilité

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire et être en mesure de contracter. Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements de votre compte, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée.

3. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le service de façon illégale ou pour porter atteinte aux droits d’autrui.
• Téléverser des renseignements personnels que vous n’êtes pas autorisé à traiter, ni utiliser le service pour créer des dossiers de consentement qui n’ont pas réellement été obtenus.
• Tenter de compromettre, de sonder ou de perturber le service, sa sécurité ou l’isolement des autres clients.
• Faire de l’ingénierie inverse, revendre ou fournir le service à des tiers, sauf autorisation.
• Dépasser les limites de votre forfait par des moyens de contournement automatisés.

4. Vos responsabilités (responsable et sous-traitant)

Pour les renseignements personnels que vous traitez au sujet de vos propres personnes concernées au moyen d’Agreely, vous êtes le responsable : vous décidez des fins et des moyens du traitement, et il vous incombe d’avoir un fondement légal, d’assurer l’exactitude du consentement consigné et de respecter les droits de vos personnes concernées. Agreely agit comme votre sous-traitant et votre couche de reddition de comptes et traite ces renseignements selon vos instructions documentées et pour fournir le service. Vous êtes responsable de votre propre conformité, notamment au titre de la Loi 25.

5. Facturation

Les forfaits payants sont facturés annuellement, en dollars canadiens. Les paliers en libre-service sont Starter (89 $/mois), Growth (299 $/mois) et Business (999 $/mois), chacun facturé annuellement (le prix annuel équivaut à deux mois gratuits par rapport au mensuel). Le palier Enterprise est vendu sur mesure, avec un prix et un contrat négociables. Un essai peut être offert lors du premier abonnement.

Les frais sont exigibles d’avance pour la période de facturation. Sauf lorsque la loi l’exige, les frais ne sont pas remboursables, y compris pour les périodes partielles et les rétrogradations ; vous conservez l’accès au palier payé jusqu’à la fin de la période payée. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes futures moyennant un préavis raisonnable. Les limites du forfait (par exemple les dossiers actifs et les postes) sont appliquées ; vous pouvez passer à un palier supérieur à mesure que votre utilisation augmente.

6. Disponibilité

Nous travaillons à maintenir Agreely disponible et nous offrons un soutien prioritaire et une disponibilité cible sur les paliers supérieurs. Il s’agit d’un objectif opérationnel de bonne foi, et non d’une garantie de niveau de service (SLA). Un SLA contraignant n’est offert que lorsqu’il est expressément convenu dans un contrat Enterprise. Nous pouvons effectuer de la maintenance, et le service peut être temporairement indisponible pour des raisons relevant ou non de notre contrôle.

7. Propriété intellectuelle

Agreely, son logiciel, son design, sa documentation et ses marques appartiennent à Ophelios Studio et à ses concédants. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la durée de votre abonnement. Vous conservez la propriété des données que vous soumettez (« votre contenu ») ; vous nous accordez les droits nécessaires pour les héberger et les traiter afin de fournir le service. Les composants à code ouvert (par exemple le protocole et les SDK que nous publions) sont régis par leurs propres licences.

8. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Agreely est un outil de reddition de comptes et de tenue de registres ; il ne fournit pas d’avis juridique et son utilisation ne vous rend pas, à elle seule, conforme à quelque loi que ce soit. Vous demeurez responsable de vos obligations légales.

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune partie n’est responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs, et notre responsabilité totale découlant du service ou s’y rapportant se limite aux sommes que vous nous avez versées pour le service au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée selon le droit applicable.

9. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et résilier en tout temps ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement important à ces conditions, de défaut de paiement ou lorsque la loi l’exige, avec préavis lorsque cela est possible. À la résiliation, sur demande et dans un délai raisonnable, nous mettrons votre contenu à disposition pour exportation ou le supprimerons, sous réserve des obligations de conservation décrites dans notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux du district judiciaire compétent de la province de Québec ont compétence, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui pourraient s’appliquer à vous.

11. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions au fil de l’évolution du service ou selon les exigences de la loi. Nous publierons la version à jour ici avec une nouvelle date de « dernière mise à jour » et, pour les changements importants, donnerons un préavis raisonnable. L’utilisation continue après l’entrée en vigueur des changements vaut acceptation des conditions mises à jour.

12. Nous joindre